La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
-
Information à la partie civile BUARD Vincent
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Annulation citation à comparaître SANTOS DA CRUZ Paulo Jorge
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Citation à comparaître GRAFFÉ Arnould Jean-Jacques Carine
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Citation à comparaître SANTOS DA CRUZ Paulo Jorge
Il est porté à la connaissance de Monsieur SANTOS DA CRUZ Paulo Jorge, né le 03/07/1996 à Venteira, Amadora (P), actuellement sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître devant le tribunal de la jeunesse à Luxembourg,...
-
Citation à comparaître RAMOS RIBEIRO Manuel
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Information à la partie civile HENRAS Yannick
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Citation à comparaître DA SILVA Daniel Ricardo
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Information à la partie civile DAGRASSA Laure, ép. PAGNIN
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Citation à comparaître SCHEID Ronny
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Information à la partie civile CARPENET Jean-Michel
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Citation à comparaître GHEORGHE Narcis
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Citation à comparaître RABEHI Faycal
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Décision de reconnaissance et d'exécution d'une décision de confiscation étrangère - OEMRAWSINGH Harrysingh
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
-
Citation à comparaître GARCIA FERNANDES Adilson Micael
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- ...
- Page suivante