Protection des données personnelles - Juridictions judiciaires

Protection des données à caractère personnel

La justice peut être amenée à traiter vos données personnelles dans les cas de figure suivants :

Vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire

Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données (Règlement UE 2016/679) et des lois du 1er août 2018 relatifs à la protection des données à caractère personnel, les Cours et tribunaux recueillent vos données personnelles, la légitimité du traitement de vos données découlant de la mission légale confiée aux juridictions par les différents codes et dispositions légales en vigueur et la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Les données suivantes vous concernant sont recueillies: les coordonnées d’identité, l’ensemble des pièces et documents versés par les parties, les décisions intermédiaires et finales.

Les dossiers sont continués à la Cour d’appel ou à la Cour de Cassation en cas de recours, sinon transmis au service des archives.

Dans les limites et restrictions prévues par le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et des lois du 1er août 2018 relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et dans la mesure compatible avec la finalité du traitement de vos données, vous avez le droit de demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou leur limitation. Afin d’obtenir des renseignements ou de faire valoir des droits quant à des données personnelles particulières, il y a lieu de joindre à votre demande une preuve d’identité et, dans la mesure du possible, d’indiquer avec soin la nature des données visées.

Une rectification d’erreurs matérielles contenues dans une décision de justice doit se faire par voie de requête en rectification adressée à la juridiction dont émane la décision.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle judiciaire, Cité judiciaire, bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg.

L’ensemble de ces données personnelles sont traitées selon le cas sur support papier, stocké dans les bâtiments et/ou archives de la Justice, ou sous forme dématérialisée sur des serveurs se trouvant soit dans les bâtiments de la Justice soit auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat.

Vous avez récemment visité un bâtiment de la justice ou ses alentours immédiats

Les caméras de vidéosurveillance installées, respectivement, dans et sur les bâtiments de la justice et dans leurs alentours immédiats sont alors susceptibles d’avoir enregistré votre image, à l’exclusion de toute autre donnée personnelle vous concernant, lors de ce passage.

Ces enregistrements automatiques ne sont pas soumis à un traitement spécifique hormis l’existence d’un incident mettant en cause la sécurité de personnes ou de biens, auquel cas les images peuvent être visionnées et transmises aux autorités et services compétents pour le traitement de l’incident de sécurité.

Les enregistrements qui ne sont pas soumis à un traitement spécifique sont définitivement effacés après un délai de 30 jours et ne sont pas transmis à de tierces personnes.

Si votre visite a eu lieu dans le cadre d’une formation ou d’une réunion, vos nom, prénom et qualité sont susceptibles d’avoir été transmis aux agents de sécurité chargés du contrôle d’accès aux bâtiments des juridictions judiciaires.

Le responsable de traitement de ces données est le Procureur général d’Etat du Grand-duché de Luxembourg, Cité judiciaire, bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg.

Vous avez contacté la justice en dehors d’une procédure judiciaire en cours et sans être membre ou membre aspirant du personnel de la justice

Dans cette hypothèse il se peut que vous ayez été amené à fournir des données personnelles et notamment vos noms et prénoms, date de naissance, matricule nationale, adresse et numéro de carte d’identité afin que différents services puissent vous être fournis, tels que des renseignements juridiques, des extraits de casier judiciaire, une documentation ou encore pour vous permettre d’accomplir un stage dans les locaux de la justice.

Ces données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins du service concerné et ne sont en principe pas enregistrées.

Dans certains cas, tels que les demandes de stage, les données sont enregistrées afin de pouvoir assurer le service sollicité.

Les données personnelles ne sont cependant pas transmises à des personnes extérieures à la justice et sont effacées après la fin de la période d’utilisation effective et au plus tard 5 ans après leur collecte.

Le responsable de traitement de ces données est le Procureur général d’Etat du Grand-duché de Luxembourg, Cité judiciaire, bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg.

Vous êtes ou avez été magistrat, attaché de justice, fonctionnaire, employé, membre du personnel de la justice à un autre titre ou aspirant à une de ces fonctions

Vos données personnelles sont collectées en vue de la gestion administrative de votre relation de travail ou de votre demande à entrer dans une relation de travail. Elles ne sont accessibles que par vous-même et par les personnes internes à la justice qui ont une nécessité d’y avoir accès en vue de la gestion des ressources humaines et de la vérification du respect des règles régissant votre travail.

Vos données ne sont pas transmises à des tierces personnes hormis les organismes de sécurité sociale, le Ministère de la Fonction publique ou le cas échéant d’autres tiers impliqués en vertu de la loi dans la relation de travail ou l’engagement sollicité.

Vos données collectées sont effacées et/ou archivées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement de votre demande d’engagement ou à la gestion de votre relation de travail.

Le responsable de traitement de ces données est le Procureur général d’Etat du Grand-duché de Luxembourg, Cité judiciaire, bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour faire valoir des droits quant à des données personnelles il suffit d’écrire un courriel à l’adresse : dpo@justice.etat.lu ou alors d’adresser un courrier recommandé au Parquet général du Grand-duché de Luxembourg, Délégué à la protection des données, Cité judiciaire, bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg.

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