Procédure pénale

Questions de procédure en lien avec les prérogatives légales de la CRF

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 24 mai 2019

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF –  Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Compte ayant pu servir à  à recueillir des fonds, produit de l’infraction d’abus de faiblesse, d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance – Fonds susceptibles de saisie et de confiscation au fond – Fonds susceptibles de dilapidation

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 24 mai 2019

 

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 13 décembre 2018

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF –  Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Comptes bloqués ayant pu servir à recueillir des fonds provenant de l’infraction primaire de corruption – Blocage des comptes en attendant l’exécution d’une commission rogatoire internationale

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 13 décembre 2018

 

Dernière mise à jour