Infractions liées

Aux infractions de blanchiment de non-respect des obligations professionnelles

Cour d’appel 3 mai 2017

Droit pénal spécial – Faux et usage de faux – Éléments constitutifs – Élément matériel – Déclaration de bénéficiaire économique – Écrit protégé (oui) – Document important dans le lutte contre le blanchiment – Élément pris en compte par les PSF – Déclaration unilatérale : protégée en présence d’un devoir de vérification

Cour d’appel 3 mai 2017

 

Cour d’appel 1er mars 2016

Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Élément moral – Connaissance de l’infraction primaire d’origine – Degré de précision requis – Nécessité de relever avec précision les éléments constitutifs de l’infraction primaire (oui)

Droit pénal spécial – Recel – Art. 505 CP – Éléments constitutifs – Élément moral – Faisceau d’indices faisant présumer la connaissance de l’origine délictueuse d’un bien suffisant (oui)

Cour d’appel 1er mars 2016

 

Cour de cassation 9 juin 2011

Droit pénal spécial – Recel – Infraction autonome de l’infraction primaire – Infraction primaire commise à l’étranger – Exigence de la punissabilité d’une infraction similaire à Luxembourg (oui)

Cour de cassation 9 juin 2011

 

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