Infractions liées

Aux infractions de blanchiment de non-respect des obligations professionnelles

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 14 février 2018

Droit pénal spécial – Cash control – Infraction aux articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg – Prévenu ayant détenu plus de 10.000 EUR – Prévenu ayant nié cette détention à l’égard des agents de l’Administration des douanes et accises – Somme trouvée sur le prévenu supérieure à 10.000 EUR – Prévenu étranger – Erreur de droit (non) – Explications peu crédibles quant à l’origine des fonds – Confiscation de l’intégralité du montant saisi (oui)

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 14 février 2018

 

Cour d’appel 3 mai 2017

Droit pénal spécial – Faux et usage de faux – Éléments constitutifs – Élément matériel – Déclaration de bénéficiaire économique – Écrit protégé (oui) – Document important dans le lutte contre le blanchiment – Élément pris en compte par les PSF – Déclaration unilatérale : protégée en présence d’un devoir de vérification

Cour d’appel 3 mai 2017

 

Cour d’appel 1er mars 2016

Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Élément moral – Connaissance de l’infraction primaire d’origine – Degré de précision requis – Nécessité de relever avec précision les éléments constitutifs de l’infraction primaire (oui)

Droit pénal spécial – Recel – Art. 505 CP – Éléments constitutifs – Élément moral – Faisceau d’indices faisant présumer la connaissance de l’origine délictueuse d’un bien suffisant (oui)

Cour d’appel 1er mars 2016

 

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 11 avril 2013

Droit pénal spécial – Cash control – Infraction aux articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg – Prévenu ayant détenu plus de 10.000 EUR – Prévenu ayant nié cette détention à l’égard des agents de l’Administration des douanes et accises – Somme trouvée sur le prévenu supérieure à 10.000 EUR – Confiscation obligatoire (non) – Confiscation de l’intégralité du montant saisi (en l’espèce: oui)

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 11 avril 2013

 

Cour de cassation 9 juin 2011

Droit pénal spécial – Recel – Infraction autonome de l’infraction primaire – Infraction primaire commise à l’étranger – Exigence de la punissabilité d’une infraction similaire à Luxembourg (oui)

Cour de cassation 9 juin 2011

 

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