Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025306 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2015 97/15 ; 3571 3571 ; 97/15 Classements : 2.1.4.7.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art. 1582 à 1701)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025315 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2015 98/15 ; 3572 3572 ; 98/15 Classements : 5.3.1.1.2.9.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2015 93/15 ; 3546 3546 ; 93/15 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027866 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2015 95/15 ; 3563 3563 ; 95/15 Classements : 2.1.4.6.2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026042 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2015 92/15 ; 3561 3561 ; 92/15 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027867 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2015 94/15 ; 3562 3562 ; 94/15 Classements : 2.1.2.10.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Minorité, tutelle et émancipation (Art. 388 à 487) Tutelle (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2015 90/15 ; 3556 3556 ; 90/15 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026043 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2015 85/15 ; 3558 3558 ; 85/15 Classements : 1.1.1.6.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Voies extraordinaires pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100015661 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2015 81/15 ; 3550 3550 ; 81/15 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2015 82/15 ; 3551 3551 ; 82/15 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024841 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2015 50/2015 ; 3575 3575 ; 50/2015 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024840 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2015 76/15 ; 3540 3540 ; 76/15 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020044 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2015 48/2015; 3537 3537; 48/2015 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027859 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2015 49/2015 ; 3539 3539 ; 49/2015 Classements : 4.1.2.9.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027825 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2015 72/15 ; 3534 3534 ; 72/15 Classements : 6.1.5.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Représentation du personnel - Comités mixtes dans les entreprises et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023963 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2015 73/15; 3527 3527; 73/15 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025320 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2015 74/15 ; 3529 3529 ; 74/15 Classements : 2.6 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS 1.7 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016040 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2015 41/2015; 3512 3512; 41/2015 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025316 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2015 68/15 ; 3523 3523 ; 68/15 Classements : 2.1.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020088 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2015 70/15; 3519 3519; 70/15 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -