Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065290 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 67/16 3657 Classements : 1.12.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Signification Convention de La Haye du 15 novembre 1965 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2016 48/16 ; 3639 3639; 48/16 Classements : 5.3.1.2.3.6 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028922 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 44/16 ; 3630 3630 ; 44/16 Classements : 1.7 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) 1.7.1 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 17/2016 3589 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Article 6§1 CEDH Références : INTL1000000 A6 PR1 TRAITE Sommaire : En refusant d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020100 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 45/16; 3635 3635; 45/16 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020090 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 46/16; 3633 3633; 46/16 Classements : 6.1.2.2.1.5 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028921 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2016 39/16 ; 3631 3631 ; 39/16 Classements : 2.1.4.14 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Mandat (Art. 1984 à 2010) 2.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038222 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2016 41/16 ; 3624 3624 ; 41/16 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029100 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2016 40/16 ; 3632 3632 ; 40/16 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) Mots-clés : le criminel tient le civil en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029123 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2016 34/16 ; 3617 3617 ; 34/16 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038240 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2016 36/16 ; 3622 3622 ; 36/16 Classements : Mots-clés : procédure civile, appréciation souveraine des juges du fond, contrôle cour de cassation (non) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038221 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2016 16/2016 ; 3629 3629 ; 16/2016 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037769 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2016 35/16 ; 3616 3616 ; 35/16 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038220 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2016 27/16 ; 3587 3587 ; 27/16 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100046884 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2016 29/16 ; 3606 3603 ; 29/16 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029081 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2016 28/16 ; 3594 3594 ; 28/16 Classements : 1.1.1.4.24 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028940 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2016 29/16 ; 3603 3603 ; 29/16 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028544 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2016 12/2016 ; 3627 3627 ; 12/2016 Classements : 4.2.6.4.2.10 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029022 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2016 10/2016 ; 3634 3634 ; 10/2016 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029021 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2016 10/2016 ; 3634 3634 ; 10/2016 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179