Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038943 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2014 114/14 114/14 Classements : Mots-clés : constitution, domaine réservé à la loi, taxe sur la valeur ajoutée, exemption, pouvoir réglementaire, navigation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024461 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2014 113/14 Classements : 2.1.2.7.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art. 312 à 342-7) - Filiation naturelle (Art. 334 à 341-1) - Modes d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034947 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2014 110/14 110/14 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.4.2.3.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001264 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2013 107 107 Classements : 3.3.8.7 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Procédures particulières (Art. 448 à 524) Manière dont seront reçues, en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001378 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2013 105/13 105/13 Classements : 2.1.2.11.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art. 488 à 515) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011321 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2013 101/13; 00101 00101; 101/13 Classements : 1.6.4 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008081 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2013 100/13 100/13 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001290 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2013 99/13 99/13 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale relativement à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001289 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2013 98/13 98 Classements : 9.1.2.7.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Respect de la vie privée art. 8 - Vie familiale 2.1.2.9.1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100010840 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2013 76/13 ; 00076 00076 ; 76/13 Classements : 8.1.11 - DROIT PUBLIC - DROIT CONSTITUTIONNEL (CONSTITUTION) - Établissements publics (Art. 108bis) 1.6.4 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022533 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2013 96/13 96/13 Classements : 8.1.2 - DROIT PUBLIC - DROIT CONSTITUTIONNEL (CONSTITUTION) - Libertés publiques et droits fondamentaux (Art. 9-31) 8.1 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008080 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2013 75/13 75/13 Classements : 1.6.4 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001031 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2012 72/12 00072 ; 72/12 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle , Recherche de paternité , Délai , Egalité , Prescription Références : L00LC00 A10BIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000049 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2011 67/11 67/11 Classements : 3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Mots-clés : pourvoi en cassation de la partie civile , limitation du droit de se pourvoir en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867461 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2011 00063 00063 Classements : Mots-clés : CSSF - régime de responsabilité limité aux négligences graves, Pas de violation du principe constitutionnel de l'égalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000386 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 00061 00061 Classements : Mots-clés : Filiation : Action en contestation filiation légitime , action en contestation filiation naturelle , parents véritables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000580 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 00054 00054 Classements : Mots-clés : Droit pénal , homicide involontaire , coups et blessures involontaires , circonstance aggravante , victime , convoi ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000357 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2010 00053 00053 Classements : Mots-clés : Adoption : Majeur , adoption plénière , adoption simple , égalité de traitement , adoption plénière d'un majeur ,