Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure abusive et vexatoire, appel purement dilatoire, jugement ayant déclaré résilié le bail à loyer et condamné l'appelant à déguerpir, appel limité à se voir accorder un délai de déguerpissement, préjudice subi par l'intiméSommaire : Comme le présent appel, limité à la seule question du déguerpissement a

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, RECEVABILITE DE L'APPEL DU LOCATAIRE SE LIMITANT A CRITIQUER COMME INSUFFISANT LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE AYANT RESILIE LE BAIL ET CONDAMNE LE LOCATAIRE A DEGUERPIRSommaire : Le locataire qui,devant le premier juge,s'est borné à demander un délai de

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA MESURE DU DEGUERPISSEMENTSommaire : La résiliation du contrat de bail n'entraîne pas de plein droit la mesure du déguerpissement, de sorte que si le abilleur a obtenu un jugement

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DE FAIT PERSONNEL, INTERDICTION DE CHANGER LA FORME DE LA CHOSE LOUEE EN COURS DE BAIL, PRENEUR AYANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA VIOLATION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION, BAILLEUR NE POUVANT

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, FACULTE LEGALE DU SURSIS S'OPPOSANT A CE QUE LE JUGE ASSORTISSE LA RESILIATION ET LE DEGUERPISSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRESommaire : Assortir les mesures de résiliation et de déguerpissement de l'exécution provisoire reviendrait à priver par ce

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN SURSISSommaire : Aux termes de l'article 18 de la loi du 14.2.1955, le juge qui a condamné l'occupant d'un logement à en déguerpir, peut ordonner, à la requête de la partie condamnée, qu'il sera

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BAIL PROROGE SOUMIS SAUF QUANT A LA DUREE AUX CONDITIONS ET STIPULATIONS DU BAIL CONVENTIONNEL COMPRENANT LES MODALITES ET LE DELAI DE RESILIATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION SURSIS ET DELAI DE GRACESommaire : Les conditions et

Elle se base à ce titre sur le fait que l'assigné se serait lui-même attribué cette qualitéBien plus que de s'être simplement qualifié de commerçant, le Tribunal constate que X. a , en date du 14 décembre 2001, soit il y a moins de six mois, formulé en tant que commerçant à titre personnel une requête en sursis commercial en faisant valoir qu'il sollicitait

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION ENTRE LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT ET LE SURSISSommaire : Le tribunal rendant ou confirmant une mesure de résiliation ou de déguerpissement peut, s'il l'estime opportun, l'assortir tel que cela découle de l'article 20 de la loi

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, LOCATAIRE DEVANT OBSERVER LA PROCEDURE ET LES DELAIS STRICTS PREVUS PAR LA LOI, DELAI DE GRACE DE L'ARTICLE 1244 CODE CIVIL INAPPLICABLESommaire : La loi du 14.2.1955 a, en ses articles 18 et 20, institué une procédure spéciale

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, fin, déguerpissement, délais de paiementSommaire : L'appelant invoque finalement l’article 1244 alinéa 2 du code civil et conclut à l’indulgence du tribunal.Ce texte qui se rapporte à l’octroi de délais de paiement n’est cependant pas applicable en matière de délais de

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DELAI LEGAL POUR LA DEMANDE DE SURSIS A OBSERVER SOUS PEINE DE DECHEANCE, ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF SUR LE DELAI POUR DEMANDER UN DEUXIEME SURSIS EN CAS D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT ACCORDANT UN PREMIER SURSISOr, le délai accordé sur le

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, bail, Abus de droit, Appel, Prorogation délai de déguerpissementElles ont cependant pour conséquence d’allonger les procès et peuvent donner lieu à des abus lorsqu’elles ne sont utilisées qu’à des fins purement dilatoires (Commet un abus de droit l’occupant sans droit ni titre, condamné à déguerpir, qui se borne en appel

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LIMITES DANS LESQUELLES LE LOCATAIRE PEUT SOLLICITER UN DELAI DE DEGUERPISSEMENTSommaire : On ne peut solliciter un délai de déguerpissement d'une durée telle qu'il mettrait à néant les dispositions permettant de solliciter trois sursis de chaque fois

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL, Bail commercial, Sursis, Fin résiliation, Sous-location, Effet relatif des contrats, OpposabilitéSommaire : Ils contestent encore que la résiliation des baux entre A. et la BRASSERIE, respectivement entre la BRASSERIE et les époux DSG, leur soit opposable, en raison de l’effet relatif des contrats.Or, la requête en intervention

Mots-clés : CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, ACTION EN DEGUERPISSEMENT, DELAI POUR DEGUERPIR, BASE LEGALE D' UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN DELAI, DE DEGUERPISSEMENTSommaire : Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg l' appelant a été condamné en tant qu' occupant sans droit ni titre à déguerpir des lieux occupés.L' appelant demande en raison