Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Juridictions judiciaires
Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
5 résultat(s) trouvé(s)
  1. Mots-clés : travail, absence pour cause de maladie, preuve, certificat médical, protection, omission de se présenter au contreexamen médical et omission d'informer l'employeur de l'annulation de ce rendez-vous, comportement désinvolte, faute grave ayant causé une perte de confiancepathologie médicale, A a eu un comportement désinvolte, sans aucun égard aux

    • Numéro de rôle : 42801
    • Décision : 118/16
    • Chambre : 3
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail
  2. Mots-clés : Travail, Absence pour cause de maladie, Obligation de remettre le certificat médical dans les trois jours , Charge de la preuve de la réception du certificat dans les trois jours (oui), Preuve de la remise à la poste dans les trois jours (non), Remise tardive, Faute grave, Conditions, Incertitude sur la légitimité de l’absence de la salariée au

    • Numéro de rôle : 43964
    • Décision : 70/18
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail
  3. Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, Absence injustifiée, Omission du salarié d'avertir l'employeur le premier jour de son absence, Protection contre le licenciement (Non), Faute grave (Non), Licenciement abusif, Indemnités de chômage, Prestation d'un organisme étranger, Déduction (Non)

    • Numéro de rôle : 37202
    • Chambre : 3
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail
  4. Dans la mesure où A. demande la réparation du préjudice subi par lui du fait de l'omission de son employeur de l'affilier durant les années 1981 à 1987 auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois, fait qui n'est pas contesté par C., il ne s'agit en l'espèce pas d'un problème d'affiliation proprementvieillesse, du fait de l'omission par l'

    • Numéro de rôle : 37066
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail
  5. Mots-clés : harcèlement moral, preuve, Démission pour faute grave de l'employeurnécessaire pour rendre fautive l'omission de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement moral.informations un tant soit peu précises au sujet d'actes d'harcèlement moral, il n'y avait pas urgence à procéder, en l'absence pour cause de maladie de A,

    • Numéro de rôle : 39788
    • Chambre : 3
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail