Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, DEFINITION:, FAUTE PAR OMISSION SUFFISANTE: ABSTENTION, CONSTITUANT LA VIOLATION D' UNE OBLIGATION, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES PAR UN ENFANT, MINEUR, MAIS

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, OMISSION DE DEGAGER TROTTOIR DE VERGLAS

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, MESURE DE PRUDENCE DE NETTOYAGE DES TROTTOIRS EN CAS DEdommageables de tout accident, dû à cette faute d' omission, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, NETTOYAGE DES TROTTOIRS RECOUVERTS DE NEIGESpécialement, le fait par un propriétaire de laisser s' accumuler et durcir la neige sur le trotoir bordant son terrain, situe dans une agglomération, constitue une faute

Mots-clés : civil, contrat en général, responsabilité contractuelle, usager d'un parking blessé par barrière automatique, foctionnement normal de la barrière, absence de faute du propriétaireAucune faute contractuelle ne saurait être retenue à charge du propriétaire d'un parking, si l'usager, se méprenant sur le fonctionnement du dispositif de fermeture,

Cette omission la constitue en faute.En le faisant quand même, elle a commis une grave faute professionnelle, engageant sa responsabilité.

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, LA FAUTE- APPLICATIONS DIVERSES, ABSTENTION, OMISSION D' ENLEVER NEIGE SUR TROTTOIRheures à 14 heures et que le riverain avait nettoyé le trottoir vers 7 heures 30, soit 2 heures avant la chute du piéton, le riverain n' a commis aucune

débiteur qui manque à cette obligation sait qu'il commet une faute d'une certaine gravité et qu'il s'expose aux pénalités contractuelles qu'il connaît d'ores et déjà (cf. Remarques sur l'actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5;Même si l'appelant n'avait pas signifié un ultime avertissement à l'intimé avant de

Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE : ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, RESPONSABILITE MEDICALE, SIMPLE ERREUR DE DIAGNOSTIC (NON), OMISSION DE RECOURIR AUX MOYENS DE RECHERCHE REQUIS (OUI), CARENCE DANS LA SURVEILLANCE DU PATIENT, RELATION CAUSALE ENTRE LA FAUTE ET LA MORT, CARENCE MEDICALE A L'ORIGINE

Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITES, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, EXCLUSION DE L'ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, INCENDIE VOLONTAIRE CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE L'ASSURE, ASSURE DECLARE RESPONSABLE SUR BASE DE L'ARTICLE 1384 AL.2.DU CODE CIVIL, ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE DANS LE CHEF DE L'ASSURE,2

Mots-clés : Ecdonomique, Faute grave et caractérisée ayant contribuée à la faillite, Interdiction d'exercer une activité commercialeSommaire : Il ne résulte pas des termes de l’article 444-1 qui sanctionne tout dirigeant qui « a contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée » que seules les fautes d’action sont visées et que des fautes d’

Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DEPASSEMENT, MANOEUVRE INCONSIDEREE, DANGER GRAVE, FAUTE LOURDE, DOL, FAUTE INTENTIONNELLESommaire : La faute lourde excluant la réparation par l'association d'assurance contre les accidents, doit s'entendre, endehors de la faute intentionnelle, d'une négligence ou imprudence d'une gravité

La responsabilité du notaire ne saurait certes être engagée sans qu'il ait commis une faute.La jurisprudence se borne même la plupart du temps à constater une faute du notaireLe notaire commet donc une faute chaque fois qu'il manque à l'uneConformément au droit général de la responsabilité civile, toute faute même très légère engage la responsabilité du

Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, convocation à l'entretien préalable, défaut de convocation à l'entretien préalable, sanction de l'omission, motifs du licenciement, décisions de la chambre du conseil, autorité provisoire de ces décisions au pénal, décision de non-lieu sans incidence sur l'existence de la faute

Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité, cafetier, client blessé par jet de verre, auteur gérant en fait le café au moment des faits, faute de l'exploitant, connaissance du dangerLe créancier de cette obligation doit donc établir une faute contractuelle du cafetier.L’omission de fermer le

Si l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 innove en consacrant le principe général de la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques sur la base, non plus, d'une faute imputable à tel agent précis, mais d'une sorte de faute anonyme, simple fonctionnement défectueuxlégales, il y a eu de la part de l'Etat un

Si l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 innove en consacrant le principe général de la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques sur la base, non plus, d'une faute imputable à tel agent précis, mais d'une sorte de faute anonyme, simple fonctionnement défectueuxlégales, il y a eu de la part de l'Etat un

Le fait par l'appelante de n'avoir pas indiqué dans son recours l'objet de l'appel ni d'avoir donné un exposé sommaire de ses moyens et d'avoir suite à cette omission non suivi les prescriptions des articles 154 et 584Faute par la partie intimée de faire valoir un préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette irrégularité, son moyen est à rejeter.

Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défecteux des services de l'Etat, omission d’édicter des règlementsfonctionnement défectueux s’apparente à celle de faute.jurisprudence que le fondement de la responsabilité de l’administration repose sur la faute.Ainsi notamment, l’omission par le

Elle est complétée chaque année par l'indication dans l'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres..." "Faute par les tatuts de déterminer le délai dans lequel laSelon l'article 26 ancien de la même loi, invoqué par S GmbH "en cas d'omission des publications et formalités prescrites par les articles 2,3,9,10 et 11, l'