Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

10/02/2011 220/2011220/2011

220. – Adde Cass. soc., 4 août 1952 : JCP 1953, éd.

Cour 24 novembre 1999, n°22780 du rôle;

23/11/2010 270/2010270/2010

10/11/2010 270/2010270/2010

C’est toute mise en scène, toute technique destinée à tromper les tiers (Cass. Crim. fr., 14 juin 1912, Bull.crim.,n°315 ; 6 juin 1913,ibid., n°270 ;

auraient pour conséquence de rendre systématiquement compétente la juridiction du siège/domicile du demandeur, iraient ainsi à l'encontre du principe dégagé à l'article 2 du règlement et pourraient aboutir à permettre à celui-ci, par le choix de son domicile, de déterminer la juridiction compétente (cf. CJCE, 11 janvier 1990, aff. C-220/88 Dumez c/ Hessische

14/07/2010 220/2010220/2010

Mots-clés : Bail à loyer, Indemnité d'occupation, Dette du ménage, Solidarité, Article 220 du code civilCette solidarité ménagère inscrite à l’article 220 du code civil perdure jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce ou de séparation de corps

formalité équivalente décidée après un temps raisonnable suivant l’expiration du délai indicatif (Cour de cassation, chambre commerciale 15 juin 1981 : Bull.civ. 1981, IV, n°270 ;

Or, la règle de l’article 2279 du Code civil ne constitue – au cas où elle fait office de règle de preuve – qu’une présomption simple, impliquant pour le demandeur en revendication la charge de justifier de la précarité de lala possession exercée conformément à l’article 2279 du Code civil par H.) sur le mobile-home.2) « Relativement à l’absence de titre, il

résultat à charge tant des médecins que des établissements de santé (cf. Cass. civ. 1ère, 29 juin 1999, trois arrêts, Bull. 1999, I, nos 220 à 222, p.

Il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné bénéficie d’une présomption de don manuel dérivant de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » édictée par l’article 2279, alinéa 1er, du code civil.est encore admis que les dispositions de l’article 2279 du code civil, bien qu’elles ne s’

Obligations, La preuve, no 270).

Mots-clés : Prescription, Article 2277 code civil : champ d'application, Créance à caractère de revenu : oui, Créance en fourniture d’électricité: non , car il s'agit du prix de vente des fournitures périodiqueSommaire : L’article 2277 du code civil dispose que : « Se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l'article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

Ainsi que l’a retenu la cour d’appel dans un arrêt du 25 février 1992 (Pasicrisie 28, page 270), invoqué par le CENTRE (...), la cause d’une demande en justice constitue le principe générateur d’un droit.

Or, la liste de l’article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l’adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l’interruption escomptée (cf. Jurisclasseur, code civil, art. 2242 à 2250, no 29).

Mots-clés : Economique, Faillite, Demande en restitution du demandeur fondée, Demande reconventionnelle du curateur en remboursement des frais exposés pour la conservation du meuble fondée sur base de l'article 2280 du Code civilEn l’espèce, le curateur a, sur base de l’article 2280 du Code civil, en sa qualité de possesseur de la voiture, droit au

Mots-clés : Droit civil, Prescription, article 2272 du code civilSommaire : Comme la prescription de l’article 2272 du code civil repose sur une présomption de paiement, elle ne saurait être accueillie qu’autant qu’elle n’est pas rendue inadmissible par les faits et circonstances de la cause, la négation de la dette étant incompatible avec une présomption de