Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Art. 382 à 387) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à

émancipés et les interdits. (...) Seront équivoques les actes d'usage de la chose qui peuvent s'expliquer autrement que par la volonté de leur auteur de se considérer comme propriétaire exclusif (cf. JCL Civil Code, Art. 2258 à 2271, Fasc. unique : Prescription acquisitive – Définitions et conditions, n° 39).une servitude de passage rendent toute possession

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 2.1.4.4.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369) - Conditions essentielles pour la validité des

La société SOCIETE1.) invoque la prescription quinquennale conformément à l'article 2277 alinéa 2 du Code civil, de sorte que la demande en remboursement des charges locatives trop payées pour les années 2015 et 2016 serait prescrite.article 2277 alinéa 2 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles

Ils invoquent la prescription quinquennale des intérêts de retard conventionnels, prévue par l'article 2277 alinéa 4 du Code civil belge.L'article 2277 du Code civil belge prévoit que les intérêts de sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.2.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Intervention de justice en cas de violence domestique (Art. 1017-1 à 1017-12)

L'article 2277 du code civil, invoqué par la société civile immobilière SOCIETE 1. à l'appui de son moyen, prévoit en son deuxième alinéa que « se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux desLe caractère de périodicité requis par l'article 2277 du code civil fait doncDans un arrêt du 3 mai

La situation en France En application des articles 227-12 et 227-13 du code pénal français, la gestation pour autrui est expressément interdite en France.

Sommaire : 1.) A titre préliminaire, le tribunal rappelle que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc civ. Vol 3, fasc. 210-2, no 220 et s;

Classements : 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219

Il n'est pas non plus contesté que feu C a habité les lieux loués, ensemble avec son épouse, A, et leurs trois enfants, et que les lieux servaient de logement familial à la famille C-A. En application de l'article 220 du Code civil, les dettesConformément à l'article 220 du Code civil, ces dettes tombent donc dans le champ de la solidarité légale.

2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)En vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques se prescrivent par cinq ans.B soutient que la prescription de l'article 2277 du code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant

Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.

Classements : 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Autres 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

En vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.

Classements : 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Autres 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 9.5.1.3.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Dispositions générales - Conflits de lois Application

YYY invoque la prescription partielle de la demande sur base de l'article 2277 du code civil, qui prévoit une prescription de cinq années des actions en loyers et fermages.

anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location » (Com. 4 nov. 2014, no 13-24.270, P., RDC 2015. 268, obs.