Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le tribunal estime qu'il y a lieu d'étendre cette solution au cas du vendeur de biens mobiliers, celui-ci,ne pouvant revendiquer le bien en raison de l'article 2279 du code civil, doit néanmoins profiter des dispositions relatives à la restitution de la valeur de la chose;

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans;il est de jurisprudence que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux pensions alimentaires arrêtées par convention;

L'article 220 du Code civil prévoit la solidarité des époux pour des dettes contractées par l'un d'eux ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

même de bonne foi celui-ci succombera (Req. 30 juin 1839 S 40.1.227; Civ. 18/12/1893 DP.94.263).

226/85 & 227/85

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Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DES DETTES DE CABARET, PRESCRIPTION NE VISENT QUE LES CONSOMMATIONS SUR PLACE ET NON, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, FOURNITURES PAR MARCHANDS A PARTICULIERS NON MARCHANDS, FOURNITURES A DOMICILE PAR

2279 C.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, INTERETS ECHUS ADJUGES PAR DECISION JUDICIAIRE ET INTERETSSommaire : Ne tombant pas sous l' application de l' article 2277 C. c. les intérêts échus adjugés par une décision judiciaire, ainsi que ceux courus devant l' instance,

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271, ETAT FOURNISSANT CONTRE PRIX DETERMINE LOGEMENT ET NOURRITURE2271 du Code civil n' est pas opposable à l' Etat qui fournit, contre un prix déterminé, logement et nourriture aux personnes que pour des motifs d' ordre public il