Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-9234 DIEKIRCH, 30, route de Gilsdorf, assisté de Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à L-2670 LUXEMBOURG, 59, boulevard de Verdun, qui est constitué et occupera.

à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 2 et 5 ans (avocats) 2.1

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art.

2: Dalloz, 11e éd., n° 270. – Cass.

acte de procédure valant interruption de la péremption d'instance, tant qu'il n'y a pas eu de demande en péremption (Diekirch, 15 décembre 2010, jugement numéro 220/2010 D ; Diekirch, 3 juilletnovembre 2000, rôle numéro 8919; Diekirch, 15 décembre 2010, jugement numéro 220/2010 D).

elle seule permet d'invoquer l'article 2279 du Code civil.Il s'ensuit qu'au cas où la possession invoquée par le prétendu donataire est entachée de précarité parce qu'elle repose sur un titre impliquant une obligation de restitution, ce prétendu donataire ne peut plus se retrancher derrière la présomption d'acquisition régulière édictée par l'article 2279 du

L'adage serait d'autre part contredit par l'article 2277 du Code civil, en vertu duquel les arrérages des pensions alimentaires se

Sommaire : Il est de principe que la prescription des intérêts ne peut courir tant que le montant du capital n'est pas déterminé (Baudry Lacantinerie Prescript.no 794;Laurent t.XXXII,453 + 471)et l'article 2277 ne joue qu'aux intérêts dont le principe et la quotité ne sont pas contestés par le débiteur.La prescription d'une dette d'intérêts est forcément