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Juridictions judiciaires

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    Rép. Fiscal no.1091/20 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2020 -------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre: la société anonyme SOC.1.) S.A.,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg