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Juridictions judiciaires

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    - récl.am.forf. irrecev. - Jugement n° 115/2020 Not. 4578/19/EC PRO JUSTITIA Audience publique du 8 mai 2020 Le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandeur, suivant citation du 28

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch