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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    argument de l’intention réelle du législateur (cf. TAL, 20ème chambre, 10 novembre 2022, n°TAL-2021-03482 et TAL-2021-10242 du rôle et les références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre