Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action en répétition de l’indu, quelque soit la source du paiement indu, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil, mais se prescrit selon le délai de droit commun applicable (cf. TAL, 30 novembre 2022, n° TAL2022-06592 ; TAL, 3 mai 2022, n° TAL-2020-06853 ;