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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par arrêt du 3 février 2022 n°15/2022 du 3 février 2022, CAS-2020-00163, votre Cour a cassé et annulé l’arrêt du 8 juillet 2020 aux motifs que :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    février 2022, n° 15/2022, numéro CAS-2020-00163 du registre (réponse au moyen unique) (au sujet du principe « Contra non valentem agere non currit praescripio »)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation