Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel a d’abord relevé que dans un arrêt du 3 février 2022, la Cour de cassation a qualifié l’adage en question de principe général de droit (Cass. 3 février 2022, numéro CAS-2020-00163 du registre) et que dans un arrêt du 4 février 1986, la Cour de cassation française a décidé que « la prescription ne court pas ou est suspendu contre celui qui est

Vu l’arrêt de la Cour de cassation n° 15/2022 du 3 février 2022 avec numéro du registre CAS-2020-00163, qui, statuant sur l’unique moyen de cassation, a :