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20241023_CACH02_CAL-2019-00235-153_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt de la Cour de cassation n° 15/2022 du 3 février 2022 avec numéro du registre CAS-2020-00163, qui, statuant sur l’unique moyen de cassation, a :
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil