Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 68/21 - I - CIV, rendu le 10 mars 2021 sous le numéro CAL-2020-00019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 9 août 2022 d’un mémoire en cassation, signifié le 20 juillet 2022 à la partie

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation