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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, cette compétence a été transférée à la juridiction nouvellement créée (cf. CA, 9 août 2019, n° CAL-2019-00701).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre