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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    tribunal ordonne la jonction et reçoit la première demande et le chef nouveau de la deuxième demande (Cour d’appel 6 décembre 1990, Pas., 28, p. 237, 5 février 2020, n° 39/20, n° CAL-2019-00701 du rôle, 28 mai 2025, n° 118/25, n° CAL2023-00318 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, cette compétence a été transférée à la juridiction nouvellement créée (cf. CA, 9 août 2019, n° CAL-2019-00701).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre