Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son congé de maternité de 1.995,90.- euros.

La société SOCIETE1.) estime donc que PERSONNE2.) aurait ainsi été payée durant ces cinq jours non prestés et elle demande la restitution du montant de 995,84 euros brut.La société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 13.085 euros brut au titre d’une commission indûment touchée ainsi que le montant de 995,84 euros brut

voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 995.- euros ;Elle ne s’oppose pas à la demande en fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 995.- euros.La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 995.- euros par mois d’occupation.En l’absence de contestations et compte tenu

Abstraction faite de la note de crédit accordée à la défenderesse suite à ses réclamations, force est de constater que les travaux réalisés par SOCIETE1.) SARL sur le camion litigieux ont été d’un total de 25.995,62.-EUR (22.321,82 +3.673,80.EUR), dépassant ainsi, si on fait les calculs, les devis signés entre les parties de 13.867,61.-EUR (25.995,62 -12.128

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant devis du 18 mars 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a offert à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, concernant un chantier établi à LADRESSE4.), l’exécution des travaux de façade isolant par l’extérieur au prix de 25.995,50 euros HTVA, soit 29.899,43 euros

61.991,68 euros 30.995,84 euros

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL pour un montant de 33.995,35 euros.

ayant donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2019, sur base de la répétition de l’indu ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir représenté les intérêts de la société civile immobilière SOCIETE2.) (n° RCS E 995) dans le cadre d’un litige opposant cette dernière aux époux PERSONNE6.).Elle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’élevant à un montant de 12.995,53 euros.PERSONNE1.) confirme avoir représenté

A l’audience du 27 septembre 2023, la requérante a renoncé à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et elle a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel à 11.995,17 euros.PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 11.995,17 euros correspondant à la perte de rémunération sur une période de

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (9.027,80 – 3.032,33) = 5.995,47 euros et est à déclarer non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis pour le montant de 5.995,47 euros et déclare la demande non fondée pour le surplus ;

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande adverse non fondée et elle réclame, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer, sur base de la répétition de l’indu, la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts

36.995,78 euros

référé du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en mainlevée de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter, mais il a fait droit à la demande en cantonnement et limité les effets de la saisie-arrêt au montant de 995.000 euros.

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2021, la requérante a augmenté sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel au montant de 20.995,93 euros.

la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 85.995,00 euros à titre d’arriérés de loyer,A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a augmenté sa demande de 6 x 4.095 = 24.570 euros pour les mensualités échues jusqu’en octobre 2020, soit au total 85.995 + 24.570 = 110.565 euros.Depuis août 2018, le locataire omettrait cependant de se

Il est tenu compte, dans la fixation du loyer, de la valeur du mobilier, de sorte que le loyer ne peut en aucun cas dépasser le montant de (2 x 497,62.-) = 995,24.

A.) et son épouse B.) réclament le déguerpissement de C.) dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et demandent la condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation de 3.995.- euros pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2017.

des arriérés et suppléments de salaires - une indemnité compensatoire pour congés non pris - un dommage matériel de 5.995,95.-euros - et un dommage moral de 5.000.-euros.