Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ltd (ci-après MITSUI) et avoir reçu le 1er octobre 2010 de la part de l’acquéreur des 398.445 actions TGE MARINE (dont faisaient partie les 126.383 actions, objet du contrat du 21 juin 2013) la somme de 48.952.874,21 euros.

Par exploit d'huissier du 14 octobre 2002, SOCIETE1.) S.AR.L. assigne PERSONNE1.) à comparaître devant le juge des référés pour le voir condamner au paiement d’une provision d’une somme de 58.389,67.- euros, se composant des montants respectifs de 40.515,22 et 17.874,45 lui facturés les 30 juin 2001 et 1er septembre 2002 du chef de frais d’entreposage.