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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, uniquement des courriels électroniques entre les comptables des deux sociétés auraient été versés qui feraient état de « dettes envers entreprises liées : 479 874,40.- euros ».Ces éléments feraient apparaître une dette d’un montant de 479.874,20 euros et des provisions d’un montant de 51.000 euros.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre commerce