Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 13. Chambre correctionnelle
-
20160715-TALux13-2398a-accessible.pdf
condamné Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 77,92 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle