Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle disposent que la durée de la prescription de l’action publique d’un délit de nature à être puni correctionnellement, sera de trois années révolues.des délits respectivement sont punis de peines correctionnelles et sont, en application des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle,