Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg