Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénal pour lesquelles le délai de prescription est fixé à 5 ans par l’article 638 du Code de procédure pénale.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

A l’audience du 22 septembre 2011, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 167.638,58 €, sinon qu’elle requérait à ce titre le montant de 85.827,37 €.La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 167.638,58 € à titre de solde de ses salaires pour