Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante confirme que le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR, de sort qu’elle réduit sa demande au montant de 3.839,- EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

Rép. n° 3778/24 L-CIV-638/24

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de : (80 : 30 x 28 =) 74,66 (3 septembre 2022 au 30 septembre 2022) + (19 x 80 =) 1.520 (octobre 2022 à avril 2024) + (80 : 31 x 17 =) 43,87 (1er mai 2024 au 17 mai 2024) = 1.638,53.-condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.638,53.- € avec

responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l. ci-après SOCIETE2.) S.àr.l. en lui déclarant que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 39.638,36 euros du chef de factures impayées, y non compris les intérêts échus ou à échoir et frais tels que de droit, somme à laquelle la partieCette saisie

638 et s.).

638 et s.).

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

8.638,96 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 7,68%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en8.638

Par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.638.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la facture, le 30 septembre 2022, sinon