Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 4 janvier 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile, la rectification d’une erreur/omission qui se serait glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022.Aux termes

Le 25 juin 2018, PERSONNE2.) retransféra sur le compte de SOCIETE1.) la somme de 202.274.638,33 RMB4, correspondant au montant des senior et junior notes signées ensemble avec le SPA, ce dont PERSONNE1.) fut avertie par courrier du même jour5, réceptionné le lendemain de ce transfert, motif pris d’un risque de détournement des fonds par PERSONNE1.).

La requérante expose que par télécopie du 9 décembre 2008, l’agent administratif SOC.2.) Luxembourg S.A. l’a informée que SOC.3.) confirmait le rachat de 300.569 actions au prix de 14.638,92 euros par action, que les 300.569 actions étaient débitées du compte du créancier et que l’instruction de paiement avait été adressée à la société anonyme UBS Luxembourg

porteur n° 2 portant sur 612 actions de la société SOC.3.) S.A. et la totalité des actions SOC.4.) S.A., refusant toutefois la restitution des certificats n° 1 et 3 portant sur 638 actions au total, et assurant une participation majoritaire dans la société SOC.3.) S.A., largement supérieure à celle de 51% initialement prévue par convention du 24 juillet 2002