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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    article 350 du Nouveau Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°10-30-638).

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé

    Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°1030-638).

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé