Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après l’article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.

Les premiers alinéas des articles 638 et 640 du Code de procédure pénale fixent les délais de prescription de l’action publique en matière délictuelle et contraventionnelle à cinq ans respectivement à un an, le deuxième alinéa de l’article 640 prenant toutefois soin de préciser que : « lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques résultant d'un

Transferts via les services de transfert d’argent (« money remitters ») ORGANISATION1.) (pour 11.638,01 EUR), ORGANISATION2.) (pour 14.183,00 EUR), ORGANISATION3.) (pour 4.384,30 EUR) en faveur de personnes qui lui sont inconnues (dont les coordonnées lui ont été communiquées via MEDIA2.)) vers le Benin (BJ), le Cameroun (CM) et la Guinée (GN).Transferts de