Décisions intégrales des juridictions judiciaires

638 et s.).

D’une façon générale, l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (cf. Cour d’appel, 15.12.1999, n° 22 638 du rôle ;

638,

638 et s.).

638 et s.).

responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l. ci-après SOCIETE2.) S.àr.l. en lui déclarant que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 39.638,36 euros du chef de factures impayées, y non compris les intérêts échus ou à échoir et frais tels que de droit, somme à laquelle la partieCette saisie

638 et s.).

638 et s.).

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »