Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;