Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action en responsabilité engagée par des tiers victimes des agissements des dirigeants est de nature délictuelle et relève des articles 1382 et 1383 du code civil (Georges Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, n° 632).

Le prix du mètre carré est en effet beaucoup plus élevé s’il ne s’agit que de 38,54 (3.632,58 €) au lieu de 50 m2 (2.800 €).

de ses fonctions, sinon une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (La Responsabilité Civile, par Georges Ravarani, 3e édition, n° 632).

pages 630, 632 et 633, éd.

pages 630, 632 et 633, éd.

Elle estime qu’il n’y aurait donc pas de raison d’augmenter cette somme, sans justification, à 1.632,90 euros.Les intimés font valoir que l’expert s’est basé sur une facture X) pour retenir le montant de 1.632,90 euros.L’expert avait initialement conclu à un coût forfaitaire de 750.- euros HT puis, sur base d’une facture X) d’un import de 5.642,90 euros HT (

1er du Code civil et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code de sorte qu’elle devrait l’indemniser à hauteur de son préjudice évalué à 26.632,78 EUR avec les intérêts à partir du jour de l’accident.

2) B) s’engage à trouver un acquéreur pour l’appartement lots 017 et 020 avec cave dans la résidence PASADA sise à » la même adresse « pour le prix de vente de 550.000 EUR hors TVA, soit 632.500 EUR TVA 15% incluse.