Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-CIV-609/24

2554/25 L-BAIL-190/23, L-BAIL-609/23L’affaire -II- (L-BAIL-609/23) fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 septembre 2023.La société S.C.I. SOCIETE1.) et Maître Yves MURSCHEL, représentant Maître PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire L-BAIL-609/23, n’étaient ni présents

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10100/24 rendue en date du 7 août 2024 et lui notifiée le 9 août 2024, la société SOCIETE1.) SARL a été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN, RECETTE COMMUNALE, la somme de 609,66.-EUR redue au titre de deux factures émises le 8 février 2024 (pour le montant de 435,05.-EUR), respectivement

Suivant décompte manuscrit établi entre parties, PERSONNE2.) aurait payé à PERSONNE1.) le montant de 1.609,81 euros, de sorte que PERSONNE1.) n’aurait plus de revendication financière à faire valoir à son encontre.

Dans le décompte figurent en outre des frais d’huissier pour un total de 1.609,97 euros (requête d’injonction, sommation de payer, commandement de payer, saisie-exécution, saisie-vente, sommation d’assister à la vente publique, recherche cadastrale, frais de garde et droit d’acompte).

Par ordonnance rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 31.609,10.- euros avec les intérêts légaux

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 11.101,54 euros par mois à payer jusqu’au déguerpissement effectif des lieux et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, outre les intérêts.Elle demande également la condamnation de la société

Suivant décompte établi entre parties, PERSONNE2.) aurait payé à PERSONNE1.) le montant de 1.609,81 euros pour les prestations « d’artisan taxi » exécutées, de sorte que PERSONNE1.) n’aurait plus de revendication financière à faire valoir à son encontre.

Au total, PERSONNE2.) aurait payé 19.609 euros.

totalité des salaires perçus durant la phase de conservation de sa rémunération, soit le montant de 3.609.740.- francs, avec les intérêts légaux en cause.Cet arrêt a déclaré résilié le contrat de travail ayant existé entre PERSONNE1.) et l’SOCIETE1.) avec effet au 14 avril 1995 et condamné PERSONNE1.) à rembourser à l’SOCIETE1.), ancienne a.s.b.l., un

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

609 . - Cass.

Il y a lieu de lui en donner acte. - la voir condamner au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 1er août 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à

609 . - Cass.

Par courrier recommandé n° RK 78 241 609 4 FR posté le 1er février 2024, reçu par la société SOCIETE1.) s.à r.l. le 6 février 2024, PERSONNE1.) a adressé à son employeur un certificat de début de grossesse établi le 1er février 2024, lequel énonce : « Je soussignée, PERSONNE2.), sage femme, atteste de l’état de grossesse de Mme PERSONNE1.) née PERSONNE1.) le

Le requérant demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.609,04.- euros au titre de charges locatives, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Répertoire n° 371/24 Rôle n° L-CIV-609/23

13.609,65 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 13.609,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 avril 2023, jusqu’à solde,

Les travaux supplémentaires auraient été payés au fur et à mesure de leur réalisation, notamment les acomptes de 9.609,16 euros et 13.493,79 euros.