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Date
Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20110322_TAD_11868_pseudonymisé-accessible.pdf
11 novembre 1998, rôle numéro 59224;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil