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Date
Juridiction
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20231018_jpe_1960_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 31.239,33.- euros, avec les intérêts conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023 et les intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde.Le mandataire de la partie créancière
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch