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Juridiction
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20241025_JPESA_2267_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.582,74.- euros.Le mandataire de la partie créancière
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231018_jpe_1960_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 31.239,33.- euros, avec les intérêts conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023 et les intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde.Le mandataire de la partie créancière
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch