Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.582,74.- euros.Le mandataire de la partie créancière

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 31.239,33.- euros, avec les intérêts conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023 et les intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde.Le mandataire de la partie créancière

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch