Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aboutissent en fait au même résultat (arrêts du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 26;voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 28 et jurisprudence citée)

7 RPDB, v° Tierce opposition no 22 et 23 8 Article 582 NCPC « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016 jusqu’à solde et la somme de 9.328,93 euros, à titre de frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux sur le montant de 582,89 euros à compter du 30 novembre 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 8.746,04 euros à compter du 16 avril 2019 jusqu’à solde, et les frais de l’instance.

59 MAHAUX, précité, page 582, colonne de gauche, deuxième alinéa.Ces références sont citées par MAHAUX, précité, page 582, notes de bas71 MAHAUX, précité, page 582, colonne de gauche, deuxième alinéa.

73 MAHAUX, précité, page 582, colonne de gauche, deuxième alinéa.Ces références sont citées par MAHAUX, précité, page 582, notes de bas85 MAHAUX, précité, page 582, colonne de gauche, deuxième alinéa.

du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).

page 23, qui se réfère à l’article 582 du Code de procédure civile français, qui, contrairement au Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, définit les effets de la voie de recours (ce point étant seulement évoqué d’une façon incomplète par l’article 616 du Nouveau Code de procédure civile) et qui dispose que : « La tierce opposition tend à faire