Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.582,92 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,La demande de la société SOCIETE1.) en condamnation d’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.582,92 euros du chef de frais et honoraires d’

A l’audience du 30 septembre 2024, le requérant a déclaré avoir reçu en date du 19 septembre 2024, paiement de la somme de 1.582,46.- euros réclamée à titre d’arriérés d’adaptions indiciaires du loyer.Le 22 février 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a sommé la SOCIETE1.) de procéder au règlement des arriérés d’adaptations indiciaires de loyer s’élevant à 1.

1.582,26 €

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).nouvelle salle de bains et d’un WC séparé, à la réalisation de divers travaux, à la réparation de fenêtres, au remplacement de portes

le montant de 318,86 euros pour les frais de nettoyage des fenêtres et des volets, - le montant de 759,45 euros pour les frais de remplacement des serrures, - le montant de 582,20 euros pour les frais de réexpédition du courrier.Par contre, au vu du fait que PERSONNE2.) s’est indument maintenu dans les lieux et n’a pas permis à PERSONNE1.) de récupérer son

pour l’année 2019 : charges effectives : 2.582.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 782.- euros

Par ailleurs, la demanderesse demande la condamnation solidaire sinon in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 1.582,62.- euros à titre dcondamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 2.784,17.- euros à titre d’arriérés de charges et d’indemnités d’occupation avec avances sur charges avec les intérêts

L’article 582 du même code ajoute que l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l

Le montant dû à titre de charges étant de 3.582,78 € au vu du décompte versée en cause, le solde redu de ce chef serait de (3.582,78 - 1.720,36) 1.862,42 €, tandis que le montant de (16.500 – 11.450) 5.050 € resterait redu à titre d’arriérés de loyer.

37.044 = 77.306 + (12 % TVA)9276 = 86.582 x 8/9 = 76.962.