Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient en outre de relever que la perception des loyers et fermages en relation avec les biens indivis ne profiterait a priori pas à l’intégralité des indivisaires, mais seulement à PERSONNE3.), qui en sa qualité de propriétaire d’une moitié et d’usufruitière de l’autre moitié, a le droit de jouir des fruits produits par les biens indivis (article 582