Décisions intégrales des juridictions judiciaires

coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.5) en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer le chien PERSONNE4.), préqualifié,6)

Jugement n° 556/2025