Décisions intégrales des juridictions judiciaires

coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1), 15 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.Toujours sur base du fait que le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer le

En effet, il n’y a pas lieu de restituer les pièces à conviction ayant servi au cours de l’enquête qui ne sont pas restituables au sens des articles 44 du Code pénal ou 194-1 du Code d’instruction criminelle pour constituer un ensemble de pièces à conviction faisant partie intégrante du dossier répressif (cf. C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre

L’article 556 point 2 du Code pénal incrimine ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.L’infraction à l’article 556 du Code pénal est punie d'une amende de 25 euros à 250 euros.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3,

Le Tribunal prononce partant la restitution à son légitime propriétaire des quatre chèques saisis suivant procès-verbal numéro 11003 du 19 novembre 2008 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette et des deux chèques saisis suivant procès-verbal numéro 556/2009 du 31 juillet 2009 établi par lao r d