Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le préjudice financier total était évalué à 37.700,70€ au titre d’indemnités de chômage et de 52.556,56€ net au titre d’aide au réemploi.

dans un endroit non visé au paragraphe (1) de cet article, III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal.III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,Le Tribunal relève d’emblée que l’infraction reprochée sub III) dans la citation à prévenu constitue une contravention aux termes de l’

Il suffit que, sur la base des données de fait, toute provenance légale des biens puisse être exclue » (Cour d’appel, 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).toutes les circonstances devant nécessairement éveiller la méfiance de l’auteur au sujet de l’origine frauduleuse des biens » (Cour d’appel 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).

infractions aux articles 327, 398, 399, 420 et 556 du Code pénal ainsi qu’à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens.Quant aux infractions reprochées à PREVENU1.) Infraction aux articles 556 2° et suivants du Code pénal et à l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens PREVENU1.) a contesté les infractions mises à sa

infractions aux articles 420, 556 2° et 556 3° du Code pénal.Infraction à l’article 556 2° du Code pénalAux termes de l’article 556 2° du Code pénal, il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants ou féroces.2. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,Infraction à l’article 556 3°

Le tribunal relève que ce tableau, d’un côté, donne des indications précises sur la variation de valeur des titres détenus en compte PC.1.), mais, d’un autre côté, ne donne aucune précision aux clients sur le montant très élevé (3.556.863,20 €) de cash, c’est-àdire s’il se trouve en compte courant ou dans un dépôt à terme.

L’article 556 point 2 du code pénal incrimine ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.Le tout par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2° du code pénal ainsi que

3. les 9 et 10 juillet 2012, un billet d’avion pour le vol SOC1.), LuxembourgBerlin, moyennant la somme de 556,79 euros payée par la carte de crédit SOC2.) n°(sinon de la société SOC1.), préqualifiée, la somme de 556,79 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, en acquérant un billet d’avion pour un vol SOC1.), Luxembourg - Berlin pour le 10 juillet

Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’D.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg.Il résulte de ce qui précède qu’en relation avec E.) la somme totale de 5.517,30 euros a été saisie, 556,60 euros en relation avec D.) , 475 euros en relation avec C.) , 194,30 euros en

infraction à l’article 556 du Code pénal ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal ;

Les publications au Mémorial C n° 35 du 31 janvier 1991 et n° 556 du 30 octobre 1995 relatives aux cessions des 28 juin 1990 et 25 juillet 1995 ne représentent cependant qu’une partie du marché alors qu’il est constant qu’outre les 6,8 millions, des montants substantiels supplémentaires ont été payés par M. A.) tel que cela ressort des développements ci-Ce n

Le tout par application des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 556-2 ° et 559-2 ° du Code pénal, de l'article 11 du règlement communal de la Ville de Dudelange du 10 janvier 1979, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 149, 151, 152, 153, 154, 161, 162 et 163

Jugt no 556/2007