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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    pas lieu d’en ordonner la restitution, ni la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Cette pièce n’est en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle