Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 36667/22/CC et notamment le procès-verbal n° 556/2022 du 2 novembre 2022 dressés par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de Police de la route Capitale L-SRPR.

Après une analyse approfondie des comptes bancaires de X.), les enquêteurs concluent qu’il subsiste un montant de 35.556,85 euros dont l’origine n’est pas connue pour l’année 2015.