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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    infraction aux articles 556 2°, 556 3° et 559 du Code pénal.Il. en infraction à l'article 556 2° du Code pénal,Ill. en infraction à l'article 556 3° du Code pénal,Le Tribunal relève d’emblée que les infractions reprochées sub II., III. et IV. dans la citation à prévenu constituent des contraventions aux termes des articles 556 et 559 du Code pénal, étant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.556,45 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle