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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20230615_TAL20_TAL-2020-02754_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. TAL, 2 juillet 1997, n° 55478 du rôle : les intérêts légaux résultant d’un jugement
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre