Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2020, une majorité de 550,73 millièmes des copropriétaires présents et représentés ont voté pour la résolution numéro 3 dans les termes suivants :Avec une majorité de 550.73 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée approuve le devis de SOCIETE2.) pour gérer les travaux.En l’espèce,

La réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le contrat (cf. Jurisclasseur notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et suivants).

surface de 550 m2 est sans pertinence pour déterminer la surface de la façade nécessitant une réfection.

facture n°NUMERO8.) du 27 septembre 2019 d’un montant de 17.550,- €, - facture n°NUMERO9.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 5.850,- €, - facture n°NUMERO10.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-

1.550.000,- € au titre de la perte de chance de percevoir les frais de gestion provenant des investissements additionnels réalisés par les investisseurs,En ordre subsidiaire, elle considère qu’il y a eu perte d’une chance de toucher des frais de gestion qu’elle chiffre au montant de 1.550.000,-

12.911,14 € du chef d’un trop payé, - 3.550,56 € au titre de la moins-value pour cause de malfaçons, - 172.000,- € en guise d’indemnisation de son gain manqué, - 5.000,- € pour indemniser son dommage moral, - 3.450,- € à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, - 15.851,83 € à titre d’indemnisation du coût de réfection des vices et3.550,56 €

550 du Nouveau Code de procédure civile.Il n’est pas contesté par les parties que suivant l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile, sur base duquel la saisie-conservatoire actuellement en cause a été pratiquée, l’ordonnance présidentielle autorisant cette mesure, en l’espèce l’ordonnance présidentielle du 30 août 2023, peut être entreprise notamment

Attendu que la déduction du loyer d’un montant de € 3.550,- pour dédommagement des frais de remise en état suite à une nouvelle infiltration peut être prouvée par pièces.2/ PERSONNE1.) réitère le reproche formulé en première instance tiré d’une prétendue infiltration d’eau et du fait que son locataire aurait déduit le montant de 3.550,- euros du loyer à

lieudit « Auf dem grossen Busch », haie, contenant 119,30 ares - NuméroNUMERO5.)/3149, même lieudit, terre labourable, contenant 04,20 ares pour le prix de 1.550.000,- euros

Or, il résulterait du point 9.2 de l’offre de prix de la société SOCIETE1.) qu’une isolation thermique d’une épaisseur de 8 cm était prévue pour un prix unitaire de 3.550,- euros HTVA (Farde II, pièce n°1).

L’AEDT fait valoir à titre principal que les frais d’acquisition, respectivement de leasing des voitures de marque Mercedes, modèle AMG GT, acquis pour le prix d’occasion de 83.550,48 euros et de la voiture de marque Ferrari, modèle Spider, à un prix de base à partir de 250.000,- euros sans fabrication « Tailor Made » comme en l’espèce, seraient présumés ne

Quant à la demande en annulation du compromis de vente pour vice du consentement, il n’est pas contesté que selon la première version du compromis de vente du 18 janvier 2017, le prix de vente du bien immobilier était fixé à 550.000,- euros et les clauses suspensives étaient libellées comme suit :

première instance et de 17.550 € pour l’instance d’appel.payer la somme globale de 32.760 €, dont 15.210 € au titre de la première instance et 17.550 € au titre de l’instance d’appel, en application de l’article 1382 du Code civil.

prévu une rémunération de 550.- euros TTC par jour de prestation.

Ils font valoir que le prix d’un emplacement de stationnement fermé varie entre 26.550.- et 62.000.- euros de sorte que le prix moyen d’un emplacement fermé serait de 39.743,05 euros donc 40.000.- euros.

Elle en souhaitait 550.000 euros et elle n’en a

légales afférentes (cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, numéros 469, 550, 551, 617, 621 et 626, édition 2006 ;

Dès lors le délai d’appel des jugements avant dire droit court non pas à compter de la signification du jugement lui-même, mais de la signification du jugement définitif auquel il se rattache (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, édition 1955, verbo appel, n° 550).

The estimated costs of the above partner services and manpower are estimated up-to-date at a total of € 5,550,000agent and general consultant with the coordination & management of the event to be held during this day and prior, and to the extent set out in the budgets forwarded between February 14th February, 2006 as Appendix I to this contract for a sum of

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir que par télécopie du 11 février 2008 il a fait une offre pour acquérir la maison ayant appartenu à W) pour le prix de 550.000.- € en précisant que l’offre n’était valable que pendant un mois.S’agissant de la vente d’un immeuble portant sur une valeur de 550.000.€ et conformément 1341 du code civil, l’accord de